Conditions Générale d'utilisation (C.G.U) En installant et/ou en utilisant l’application «FoyalApp ®» sur votre mobile ou tablette, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application «FoyalApp ®». Article 1 : DEFINITIONS Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.) Le terme « application » désigne le programme «FoyalApp ®» téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles. Le terme «FoyalApp ®» désigne les Commerces du Centre-ville de Fort de France. L’application est composée de « contenus » et de « services » : • Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustrations, les photographies. C’est-à-dire tout ce qui compose l’application. • Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application. Les Services de l’Application et fonctionnalités permettent : • De donner à l’utilisateur l’accès à des informations. • De trouver par géolocalisations des commerces et des prestataires de services du Centre-Ville de Fort-de-France (Boutiques, Mode, Coiffeurs, Hôtels, Restaurants, Bar, Hi-Tech, sites Culturels, Transports, Banques, Assurances, Administrations, Parkings, etc.). • De bénéficier et/ou d’accéder à des offres commerciales (promotions, soldes, remises spéciales, coupons, chèques cadeaux…) • De découvrir des sites Culturels ou Historiques • De trouver les Parkings du Centre-Ville FDF • D’obtenir des informations pratiques • D’être informer des Evénements • De donner son avis, d’écrire des commentaires sur les articles ou images diffusés. • De partager des informations telles que les « Bons Plans » du Centre-Ville de FDF par photos et commentaires. • De contacter les professionnels par emails, téléphones ou sites web. • De procéder à des commandes ou à des réservations auprès des professionnels annoncés • De donner à l’utilisateur l’accès à des services de sites internet complémentaires via leurs intégrations par «liens hypertextes» (ou hyperliens) externes ou internes. • De recevoir des Messages commerciaux, pratiques et/ou d’événements par notifications push*(voir Article 2 –LES NOTIFICATIONS PUSH) *Les « notifications push » : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’utilisateur qui à installer l’application sur son téléphone mobile compatible (Note: les « notifications push » sont envoyés et se signalent à l’utilisateur même si l’application préalablement installée et fermée. Il faut que l’utilisateur accepte la réception des « notifications push » dans les paramétrages du mobile. D’autres fonctionnalités feront l’objet de mises à jour pour l’évolution des contenus de l’Application. Cette liste de fonctionnalités de l’application «FoyalApp ®», est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par L'Association Fort de France Cœur de Martinique et/ou la Sté Kom&Co sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Article 2 : LES NOTIFICATIONS PUSH L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application «FoyalApp ®» nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son mobile et accepter que l’application «FoyalApp ®» puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte ou image) à caractère informatif pratique et/ou publicitaire même si l’application «FoyalApp ®» est fermée. Article 3 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder • Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible • Un accès au réseau Internet. • Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobiles (Apple Store et/ou Google Play) • Nécessite (révisable): – téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure. – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l 'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et /ou "FoyalApp ®" et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. L'Association Fort de France Cœur de Martinique et/ou "FoyalApp ®": • ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit. • ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue. Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Article 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION «FoyalApp ®» est édité par la Société française Kom&Co immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) de Fort de France sous le numéro 398 268 292 00057 et dont le siège social est située en Martinique. Cette Application a été créée par la Start-up Kom&Co. Le nom de la marque, slogans, le graphisme, design, logo, typographie, marques, texte, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application " FoyalApp ®" ont été réalisé par Valérie Fernandez, Directrice générale de la société Kom&Co. L’intégralité de l’application «FoyalApp ®» est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (N). Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application " FoyalApp ®" ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la ste Kom&Co. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Kom&Co se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Kom&Co au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services. Article 6 : LICENCE D’UTILISATION " FoyalApp ®" concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable. Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué de l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou Kom&Co, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu. L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou Kom&Co peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment. Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application. Article 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’utilisateur s’engage expressément : • A télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. • A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion. • A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable. • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers. L’utilisateur accepte expressément : • De recevoir des promotions (messages, notifications push ou e-mails). Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de FoyalApp ® (voir Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION). Article 8 : GARANTIE & RISQUES L’application «FoyalApp ®» est fournie sans garantie quelle qu’elle soit. Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application : Les informations communiquées dans l’application «FoyalApp ®» sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de L'Association "Fort de France cœur de Martinique" ou la Sté Kom&co. Exclusion de garantie : Seuls les commerçants annonceurs sont responsables des informations tarifaires ou de des services annoncés. Vous déchargez la Sté Kom&co, ses représentants respectifs, ses administrateurs, de toute responsabilité en lien avec l’utilisation des offres ou services présentés sur l’application "FoyalApp ®". Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L'Association "Fort de France cœur de Martinique" se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application. L'Association "Fort de France cœur de Martinique" et la Sté Kom&co ne peuvent être de fait tenus responsables sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application. Les Publicités (Services publicitaires de la Sté Kom&Co) : "FoyalApp ®" peut promouvoir sur l’application des encarts publicitaires et/ou liens promotionnels. Les annonceurs de ses publicités sont seuls responsables de leurs contenus, de la disponibilité des articles ainsi que des photos transmises au service publicitaire de la Sté Kom&Co. La version de l’application «FoyalApp ®» peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur. 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La responsabilité de L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co ne saurait être engagée pour : • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application. • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application. L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. 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Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) : • Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées • Liées aux risques piratage de données • Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant Cookies : L’application mobile «FoyalApp ®» peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ces sites ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies. Article 9 : EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur. L'Association "Fort de France cœur de Martinique" et/ou Kom&Co se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées à "FoyalApp ®" aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne. L'Association "Fort de France cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U. Article 10 : CONTACT : L'Association "Fort de France cœur de Martinique" Tél.: 0596 43 14 07 E-mail: fdf.centreville@gmail.com Article 11 : LOI APPLICABLE Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Fort Législation / informations légales Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, Règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016. Informations Légales Note pour les Utilisateurs Européens: cette déclaration de confidentialité a été rédigée afin de répondre aux obligations de l’Art. 10 des Directives EC n.95/46/EC, et conformément aux dispositions de la Directive 2002/58/EC, telles que révisées par la Directive 2009/136/EC, au sujet des Cookies. Cette politique de confidentialité concerne exclusivement cette Application.