Mentions Légales / Conditions Générales d'Utilisation (CGU) / Politique de Confidentialité
Date d’effet & mise à jour : 18 juillet 2023 - (RGPD)

Nos Engagements
Vos données (c'est à dire toutes celles que vous nous confiez) ne sont destinées qu’à FoyalApp ® et à l’association "Fort de France Cœur de Martinique". Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer ces données, ce point nous importe. Si nous nous appuyons parfois sur nos Partenaires, ils n’agissent que pour notre propre compte et conformément à nos instructions.
Vous pouvez trouver sur cette page tous les traitements relatifs à vos données personnelles. Où, quand, comment, pourquoi traitons-nous vos données et, aussi, quels sont vos droits.
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation de la présente application avant d’y parcourir ses écrans. En téléchargeant notre application, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, en vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application « FoyalApp ®» l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Mentions Légales
Annonceur : Association Fort de France Cœur de Martinique - 97200 Fort de France MQ.
Administration: Président M. Thierry D'Abbadie Delurbe / Tél: 0696 45 91 95
Représentant légal: M. Thierry D'Abbadie Delurbe
Siret : 828600116300012
Concepteur / Editeur de l’Application : Sté Kom&Co
Siret : 3982682920057
La Sté Kom&Co est seul titulaire et concessionnaire.
Directrice Générale : Mme Valérie Fernandez
Résidence Aquamarina Etang z'abricot - 97200 Fort de France
e-mail : komco972@gmail.com
Hébergeurs : komkompro.com-97200 Fort de France - wix.com Inc.– 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158- Serveurs sur le Cloud Amazon.com (https://aws.amazon.com/fr/about-aws/global-infrastructure)

Politique de confidentialité
Présentation de la Politique de Confidentialité de l’Application «FoyalApp ®» dont l'annonceur est l'"Association Fort de France Cœur de Martinique".
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
1. Votre consentement
L’Application «FoyalApp ®» respecte réellement la vie privée de ses utilisateurs, elle s’engage pleinement dans la protection de leurs informations personnelles et à en faire un usage approprié. Cette politique décrit la manière dont nous collectons et utilisons les informations personnelles, comme les droits et les choix afférents mis à la disposition de nos visiteurs et utilisateurs.
Nous ne serions trop vous suggérer une lecture attentive de cette politique en prenant soin de bien la comprendre et l'agréer, avant d’accéder ou d’utiliser n'importe lequel de nos services. Si vous ne lisiez pas cette Politique de Confidentialité, ne la compreniez et n'y consentiez pas pleinement, vous devriez immédiatement quitter ce site, application ou service, et éviter ou interrompre toute utilisation de n'importe lequel de nos services.
Cette Politique de Confidentialité (« Politique de Confidentialité ») de l’Application nommée "FoyalApp ®" dont l'Annonceur "Association Fort de France Cœur de Martinique" décrit comment nous ("Association Fort de France Cœur de Martinique" 97200 FORT-DE-FRANCE) , conjointement avec ses partenaires affiliées – « Kom&Co » ou «nous ») pouvons collecter et utiliser des informations concernant chacun de nos visiteurs non-inscrits et utilisateurs inscrits (chacun (respectivement) « Visiteur » ou « Utilisateur » ou « vous »), en rapport avec la nature de leur accès aux, et utilisation des, sites web de "FoyalApp ®" (y compris et chacun de ses sous-domaines, le « Site Web »), applications web (App « "FoyalApp ®" (»), applications mobiles («Apps mobiles») et services connexes (conjointement : les « Services »).
Cette Politique de Confidentialité constitue un contrat légal contraignant et exécutoire entre "Association Fort de France Cœur de Martinique", "FoyalApp ®" et vous – accordez donc toute votre attention à sa lecture.
Vous ne pouvez visiter et/ou utiliser les Services que si vous consentez pleinement à cette Politique de Confidentialité – et en accédant et/ou utilisant n'importe lequel des Services, vous signifiez et affirmez votre consentement éclairé à cette Politique de Confidentialité, y compris à la collecte et au traitement de vos Informations Personnelles tels qu'ils sont définis et expliqués ci-dessous.
Remarque : la loi ne vous oblige aucunement à nous fournir des informations. Par la présente, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que n'importe lesquelles des informations que vous nous fournissez le sont de plein gré et librement consenties, aux fins et utilisations décrites dans la présente.
2-Collecte des renseignements personnels (vos données)
Nous collectons les données suivantes :

• Nom ou Pseudo
• Adresse électronique
• Vos commentaires
• Commune/Ville

• Vidéos et images

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis aussi au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre Application et/ou site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
- Formulaires et interactivité:
Vos renseignements personnels sont ou pourront être collectés par le biais de formulaires avec votre acceptation, à savoir :
Nom, Prénom, email, adresse et N° de téléphone.
Les formulaires peuvent être de type suivant :
• Adhésion / inscription à un événement, News …
• Demande de Réservations / Commandes / Services
• Formulaire d'inscription à une opération commerciale (ex : Jeux Concours)
• Sondage d'opinion
• Notifications commerciales

3-Connection à l’application via les Réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram) :
Si vous utilisez la fonction Login des réseaux sociaux, vos informations personnelles seront partagées avec
«FoyalApp ®». L’utilisation de Facebook Connect est soumise à la politique de confidentialité de Facebook :
https://fr-fr.facebook.com/about/privacy

4-Pourquoi collectons-nous ces informations (vos données) ?
Nous collectons ces Informations, Impersonnelles et Personnelles, pour les finalités suivantes:

• Pour fournir et faire fonctionner les Services ;
• Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services, sur la base des préférences, expériences et difficultés communes et personnelles des Visiteurs et des Utilisateurs ;
• Pour fournir à nos Utilisateurs une assistance clientèle et un support technique constant ;
• Pour avoir la capacité de contacter nos Visiteurs et Utilisateurs avec des notifications générales ou personnalisées relatives aux services et avec des messages promotionnels.
• Pour faciliter, parrainer et proposer certains concours, événements et promotions, déterminer l’éligibilité des participants, surveiller l’exécution, contacter les gagnants, décerner des prix et gratifications.
• Pour créer des données statistiques agrégées et d’autres Informations Impersonnelles agrégées et/ou déductives, que nous, ou nos partenaires commerciaux, pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;
• Pour améliorer nos techniques de sécurisation des données et de prévention des fraudes ;
• Pour examiner une candidature de Postulant à un emploi
• Pour nous conformer à toutes lois et réglementations en vigueur.

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre Application/site Web et ce, de la façon suivante:
• Informations / Offres promotionnelles
• Participations à des jeux ou opérations commerciales
• Contact / Réservations / Demande de service
• Gestion du site Web (présentation, organisation)
• Statistiques
• Données de localisation (GPS) :
Afin de vous fournir nos services ou opération commerciales au mieux, il est parfois nécessaire d'activer vos données de géolocalisation (GPS). Lorsque nous avons besoin de cette information, nous vous en demandons l'acceptation.
5- Tierce partie
Dans certaines situations nous, «FoyalApp ®», sommes amenés à partager vos données avec des tiers. Ces “tiers” sont des sociétés avec lesquelles nous collaborons pour vous offrir un service de qualité.
5.1 Les fournisseurs de logiciels de navigation, cartographie :
Tels que Google Maps (d'emplacement) et les réseaux sociaux tels que facebook, Twitter, instagram qui peuvent stocker et traiter des informations personnelles. Il est aussi possible que les données soient utilisées par Google ou Apple eux-mêmes. Nous n'avons aucune influence à ce sujet. Si vous souhaitez plus d’informations à ce propos, nous vous renvoyons aux déclarations de confidentialité de ces sociétés.
5.2 Permissions et login Facebook demandées par cette Application :
Cette Application peut demander certaines permissions via les réseaux sociaux lui permettant d’effectuer des actions en utilisant le compte de l’Utilisateur, et pour y récupérer des informations, incluant des Données Personnelles.
Pour plus d’informations à propos des permissions référez-vous aux documentations suivantes :
Facebook : (https://developers.facebook.com/docs/authentication/permissions/) et à Facebook Privacy policy (https://www.facebook.com/about/privacy/).
Instagram : – Privacy Policy (https://help.instagram.com/196883487377501)
Twitter : – Privacy Policy (http://twitter.com/privacy)

5.3 Accès aux comptes des services tiers :
Ces services permettent à cette Application d’avoir accès aux données à partir de votre compte utilisateur d’un service tiers, et d’effectuer des actions avec lui.
Ces services ne sont pas activés automatiquement, mais nécessitent une autorisation explicite de votre part (Utilisateur).
5.4 Commentaire du contenu
Ce service permet aux Utilisateurs de créer et de publier leurs commentaires sur les différents contenus de cette Application.
En fonction des paramètres choisis par le Propriétaire, les Utilisateurs peuvent également laisser des commentaires anonymes. S’il y a une adresse email parmi les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur, elle peut être utilisée pour l’envoi de notification en cas de nouveaux commentaires sur le même contenu. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres commentaires.
6- Droit d'opposition et de retrait / Droit d'accès Utilisateurs / suppression
6-1 Droit d’opposition et de retrait :

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait ou de suppression s'entend comme étant la possibilité offerte aux utilisateurs de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion (newsletter ou e-mailing).
6-2 Droit d'accès Utilisateurs / suppression:
Les Utilisateurs peuvent, à n’importe quel moment, savoir si leurs données personnelles ont été archivées et consulter le Responsable des Données /Data Controller pour en connaître le contenu et l’origine, pour vérifier leur exactitude, demander à ce qu’elles soient complétées, supprimées, mises à jour ou corrigées, ou pour qu’elles soient transférées sur un format anonyme, ou pour bloquer toute donnée en violation avec la loi, aussi bien que pour s’opposer à leur traitement pour toute raison légitime. Les demandes doivent être envoyées au Responsable des Données, selon les informations de contact fournies ci-dessous.
Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ces droits se fera par courrier adressé à :
"Association Fort de France Cœur de Martinique", Service RGPD Application FoyalApp ®, 42 Rue Isambert 97200-Fort de France.
Ou par email au Responsable des Données / Data Supervisor : fdf.centreville@gmail.com
Et/Ou en nous retournant un email adressé au Support / Data Controller : komco972@gmail.com
Avec pour objet : "Je souhaite me désinscrire & supprimer mes données de l'Application FoyalApp ®".

7-Qui traite vos données ?
"Association Fort de France Cœur de Martinique" dont le siège social est établi à 42 rue isambert 97 200 FORT-DE-FRANCE (Martinique).
Contact Responsable des Données / Data Supervisor: M. Thierry D’Abbadie De Lurbe, Président de l'Association Fort-de-France Cœur de Martinique; conjointement avec son partenaire affilié Sté «Kom&Co», Data Controller, représenté par Mme Fernandez Valérie, Directrice Générale, dont le siège social est établi à Résidence Aquamarina Étang Z'Abricot - 97200 Fort de France (Martinique)

8-Durée de conservation de vos données
Les Données sont conservées pendant le temps nécessaire pour fournir le service requis par l’Utilisateur, ou imposé par les objectifs décrits dans ce document, et l’Utilisateur peut demander à ce que le Data Controller suspende ou supprime les données, à tout moment.
Nous conservons vos données 5 ans à compter de la collecte des Données ou du dernier contact émanant de l'utilisateur ou jusqu’à la suppression de votre compte utilisateur.
Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par la gestion d’un compte Client, une obligation légale ou des exigences commerciales, et nonobstant l’exercice des droits de suppression ou de modification, l’"Association Fort de France cœur de Martinique" supprimera les Données de façon sécurisée.
9-Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Nous pouvons conserver vos Informations Personnelles (ainsi que les Informations de vos Utilisateurs de l'Utilisateur) aussi longtemps que votre Compte d’Utilisateur est actif ou comme il serait autrement nécessaire pour vous fournir nos Services.
Nous pouvons poursuivre la conservation de ces Informations Personnelles même une fois votre Compte d’Utilisateur désactivé et/ou cessation d’utilisation de tout Service particulier, dans la mesure où cela serait raisonnablement nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les différents concernant nos Utilisateurs, prévenir les fraudes et abus, faire appliquer nos contrats et/ou protéger nos intérêts légitimes.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Gestion des accès - personne autorisée et responsable.
Gestion des accès - personne concernée et responsable.
Logiciel de surveillance du réseau
Sauvegarde informatique
Identifiant / mot de passe
Pare-feu (Firewalls)
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Conditions Générale d'utilisation (C.G.U)
En installant et/ou en utilisant l’application «FoyalApp ®» sur votre mobile ou tablette, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).
Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application «FoyalApp ®».
Article 1 : DEFINITIONS
Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.)
Le terme « application » désigne le programme «FoyalApp ®» téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles.
Le terme «FoyalApp ®» désigne les Commerces du Centre-ville de Fort de France.
L’application est composée de « contenus » et de « services » :
• Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustrations, les photographies. C’est-à-dire tout ce qui compose l’application.
• Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application.
Les Services de l’Application et fonctionnalités permettent :
• De donner à l’utilisateur l’accès à des informations.
• De trouver par géolocalisations des commerces et des prestataires de services du Centre-Ville de Fort-de-France (Boutiques, Mode, Coiffeurs, Hôtels, Restaurants, Bar, Hi-Tech, sites Culturels, Transports, Banques, Assurances, Administrations, Parkings, etc.).
• De bénéficier et/ou d’accéder à des offres commerciales (promotions, soldes, remises spéciales, coupons, chèques cadeaux…)
• De découvrir des sites Culturels ou Historiques
• De trouver les Parkings du Centre-Ville FDF
• D’obtenir des informations pratiques
• D’être informer des Evénements
• De donner son avis, d’écrire des commentaires sur les articles ou images diffusés.
• De partager des informations telles que les « Bons Plans » du Centre-Ville de FDF par photos et commentaires.
• De contacter les professionnels par emails, téléphones ou sites web.
• De procéder à des commandes ou à des réservations auprès des professionnels annoncés
• De donner à l’utilisateur l’accès à des services de sites internet complémentaires via leurs intégrations par «liens hypertextes» (ou hyperliens) externes ou internes.
• De recevoir des Messages commerciaux, pratiques et/ou d’événements par notifications push*(voir Article 2 –LES NOTIFICATIONS PUSH)
*Les « notifications push » : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’utilisateur qui à installer l’application sur son téléphone mobile compatible (Note: les « notifications push » sont envoyés et se signalent à l’utilisateur même si l’application préalablement installée et fermée. Il faut que l’utilisateur accepte la réception des « notifications push » dans les paramétrages du mobile.
D’autres fonctionnalités feront l’objet de mises à jour pour l’évolution des contenus de l’Application. Cette liste de fonctionnalités de l’application «FoyalApp ®», est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par L'Association Fort de France Cœur de Martinique et/ou la Sté Kom&Co sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 2 : LES NOTIFICATIONS PUSH
L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application «FoyalApp ®» nécessite le consentement préalable de l’utilisateur.
Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son mobile et accepter que l’application «FoyalApp ®» puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte ou image) à caractère informatif pratique et/ou publicitaire même si l’application «FoyalApp ®» est fermée.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder
• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
• Un accès au réseau Internet.
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobiles (Apple Store et/ou Google Play)
• Nécessite (révisable):
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure.
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l 'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et /ou "FoyalApp ®" et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
L'Association Fort de France Cœur de Martinique et/ou "FoyalApp ®":
• ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.
• ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
«FoyalApp ®» est édité par la Société française Kom&Co immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) de Fort de France sous le numéro 398 268 292 00057 et dont le siège social est située en Martinique. Cette Application a été créée par la Start-up Kom&Co. Le nom de la marque, slogans, le graphisme, design, logo, typographie, marques, texte, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application " FoyalApp ®" ont été réalisé par Valérie Fernandez, Directrice générale de la société Kom&Co.
L’intégralité de l’application «FoyalApp ®» est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (N).
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application " FoyalApp ®" ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la ste Kom&Co. Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Kom&Co se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Kom&Co au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.
Article 6 : LICENCE D’UTILISATION
" FoyalApp ®" concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.
Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué de l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou Kom&Co, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou Kom&Co peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.
Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.
Article 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage expressément :
• A télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.
• A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.
L’utilisateur accepte expressément :
• De recevoir des promotions (messages, notifications push ou e-mails).
Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de FoyalApp ® (voir Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION).
Article 8 : GARANTIE & RISQUES
L’application «FoyalApp ®» est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.
Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :
Les informations communiquées dans l’application «FoyalApp ®» sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de L'Association "Fort de France cœur de Martinique" ou la Sté Kom&co.

Exclusion de garantie :
Seuls les commerçants annonceurs sont responsables des informations tarifaires ou de des services annoncés.
Vous déchargez la Sté Kom&co, ses représentants respectifs, ses administrateurs, de toute responsabilité en lien avec l’utilisation des offres ou services présentés sur l’application "FoyalApp ®".
Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L'Association "Fort de France cœur de Martinique" se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.
L'Association "Fort de France cœur de Martinique" et la Sté Kom&co ne peuvent être de fait tenus responsables sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.
Les Publicités (Services publicitaires de la Sté Kom&Co) : "FoyalApp ®" peut promouvoir sur l’application des encarts publicitaires et/ou liens promotionnels. Les annonceurs de ses publicités sont seuls responsables de leurs contenus, de la disponibilité des articles ainsi que des photos transmises au service publicitaire de la Sté Kom&Co.
La version de l’application «FoyalApp ®» peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.
Risques utilisateur :
En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application.
A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
La responsabilité de L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co ne saurait être engagée pour :
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.
L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Risque sur le « réseaux internet » :
L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de L'Association "Fort de France Cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co ne saurait être engagée.
Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
• Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées
• Liées aux risques piratage de données
• Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant
Cookies :
L’application mobile «FoyalApp ®» peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ces sites ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Article 9 : EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.
L'Association "Fort de France cœur de Martinique" et/ou Kom&Co se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées à "FoyalApp ®" aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.
L'Association "Fort de France cœur de Martinique" et/ou la Sté Kom&Co invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.
Article 10 : CONTACT :
L'Association "Fort de France cœur de Martinique"
Tél.: 0596 43 14 07
E-mail: fdf.centreville@gmail.com

Article 11 : LOI APPLICABLE
Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Fort

Législation / informations légales
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :
loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, Règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016.
Informations Légales
Note pour les Utilisateurs Européens: cette déclaration de confidentialité a été rédigée afin de répondre aux obligations de l’Art. 10 des Directives EC n.95/46/EC, et conformément aux dispositions de la Directive 2002/58/EC, telles que révisées par la Directive 2009/136/EC, au sujet des Cookies.
Cette politique de confidentialité concerne exclusivement cette Application.

Définitions et références légales :
Données Personnelles (ou Données) : Toute information concernant une personne naturelle, une personne légale, une institution ou une association, qui est, ou peut-être, identifiée, même indirectement, en référence à toute autre information, numéro personnel d’identification inclus.
Utilisation des Données : Information collectée automatiquement à partir de cette Application (ou service tiers utilisé dans cette Application), qui inclut: adresse IP ou noms de domaines des dispositifs utilisés par l’Utilisateur qui utilise l’Application, l’adresse URL (Uniform Resource Identifier), le temps de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (erreur, envoyée avec succès, etc.), le pays d’origine, les fonctionnalités du navigateur et le système opérationnel utilisés par l’Utilisateur, le temps de visite (par exemple le temps passé sur chaque page de l’Application) et les détails relatifs à l’itinéraire de l’Utilisateur à l’intérieur de l’Application, avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées et d’autres paramètres relatifs au système du dispositif.
Utilisateurs : Individu utilisant cette Application, qui doit correspondre, ou être autorisé par le Data Subject, auquel les données personnelles se réfèrent.
Data Subject : Personne légale ou naturelle, à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.
Data Supervisor : Personne naturelle ou légale, administration publique ou toute autre personne, association ou organisation autorisée par le Data Controller à procéder au traitement des Données Personnelles, en accord avec cette politique de confidentialité.
Data Controller (ou Propriétaire) : Personne légale ou naturelle, administration publique ou toute autre entité, association ou organisation ayant le droit, conjointement avec un autre Data Controller, de prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes du traitement des Données Personnelles, et les moyens utilisés, comprenant les mesures de sécurité concernant les opérations et utilisations de cette Application. Le Data Controller, sauf mention contraire, est le Propriétaire de cette Application.
Cette Application : Matériel ou logiciel grâce auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées.
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Fin

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LA FOIR'FOUILLE

Cour Perrinon Fort-de-France